Conditions générales de vente : BAFA

Les conditions Jeunesse et Sports

Attention : aucune inscription ne sera acceptée si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessous.

Inscription en formation générale BAFA

• Être âgé de 16 ans révolus le premier jour du stage et remplir les critères d’exercice de la fonction d’animateur*.

*Sont interdites ou rendues incapables d’exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs : Les personnes faisant l’objet d’une incapacité pénale (L 133-6 du CASF), donc ayant un casier judiciaire en lien avec certains délits ; Les personnes faisant l’objet par le préfet d’une mesure administrative d’interdiction ou de suspension (L 227-10 du CASF).

Inscription en approfondissement BAFA

• Avoir suivi la FG BAFA et le stage pratique (14 jours) et en joindre les copies validées par SDJES. Pour les stagiaires ayant dépassé le délai légal de 18 mois entre le 1er et le second stage, joindre la dérogation délivrée par la SDJES ou la DRAJES de votre département.

Stagiaire mineur

• Conditions générales d’inscription datées et signées par le stagiaire et son représentant légal.
• Autorisation d’intervention médical en cas d’urgence datée et signée par le représentant légal du stagiaire.

Pièces constitutives de votre dossier d’inscription

BAFA général

• Fiche d’inscription dûment complétée et signée.
• Copie de votre carte d’identité recto verso.

Approfondissement BAFA

• Copie de votre certificat de formation générale BAFA validé par la SDJES
• Copie de votre certificat de stage pratique BAFA validé par la SDJES
• Original de votre certificat médical de moins de trois mois attestant de la capacité à pratiquer des activités physiques pour les stages de surveillant de baignade ou à dominante sportive.

Participation financière

Elle est indiquée pour chaque stage sur le site internet. Le stage devra être entièrement réglé avant le premier jour du stage.

Rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à dater de la confirmation de votre paiement. Ce droit ne pourra plus être invoqué dès le premier jour du stage.

Confirmation d’inscription

A la réception du mail de confirmation envoyé par nos services, votre demande d’inscription est bien prise en compte.

Votre inscription sera valide lorsque votre dossier sera complet.

Annulation d’un stage

De notre part :

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de reporter une formation dont le nombre de participants est jugé insuffisant, dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation. Le stagiaire est informé par mail. En cas d’annulation définitive ou de report de formation pour laquelle le stagiaire ne peut plus se positionner nous nous engageons à rembourser intégralement le stagiaire. Aucune indemnité ou pénalité ne sera due en raison de cette annulation ou de ce report.

Nous pouvons être tenu d’annuler ou de reporter une formation pour un cas de force majeure ou pour une interdiction administrative indépendante de notre responsabilité. Aucune indemnité, pénalité ou remboursement ne sera due dans le cas d’un report. Aucune indemnité ou pénalité ne sera due dans le cas d’une annulation.

De la part du stagiaire

En cas d’annulation du stage de la part du stagiaire, nous nous réservons le droit de conserver toute ou partie des sommes perçues.

• Plus de 15 jours avant le stage : 15%
• Moins de 15 jours avant le stage : 50%
• Dès le premier jour du stage : 100%

Présence au stage

Les participants à un stage doivent être présents à tous les temps de travail et durant toute la durée de la session.

Externat : Nos stages se déroulent généralement de 9h à 18h tous les jours. Ils peuvent comporter jusqu’à trois soirées. Vérifiez que vos conditions de transport et d’hébergement vous permettent de participer à l’intégralité du stage.

Les déjeuners ne sont pas compris dans le prix du stage.

Renvoi du stagiaire

Le directeur de la session et son équipe de formation pourront renvoyer un stagiaire présentant un comportement préjudiciable au groupe ou au bon déroulement de la session. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas. Pour les stagiaires mineurs, ce renvoi se fait en accord avec les parents ou tuteurs.

Assurance

Notre association a souscrit un contrat d’assurance, garantissant sa responsabilité civile si celle-ci se trouve engagée vis-à-vis des stagiaires. Attention : Ce contrat ne prévoit pas de garantie « individuel-accident » que nous vous conseillons de souscrire personnellement. Nous conseillons aux stagiaires de ne pas amener d’objets de valeurs en stage, notre assurance ne pouvant pas couvrir les vols et dégradations aux objets personnels.

Demande de duplicata

Vous pouvez télécharger et imprimer votre duplicata sur le site jeunes.gouv.fr/bafa-bafd grâce à votre n° d’inscription.

Autorisation d’utilisation de photographies prises lors des formations

A chaque début de stage, le formateur doit distribuer des formulaires d’autorisations d’exploitation des droits à l’image à remplir et signer.

Ainsi, l’inscrit ou son représentant légal autorise l’association SavoirEtre par le biais du formulaire à réaliser des prises de vues photographiques sur lesquelles figure la personne inscrite, pendant le déroulement de la formation.

Il autorise l’association SavoirEtre à utiliser librement ces photographies, sans demander ni rémunération, ni droits d’utilisation, pour leurs opérations de développement et de communication quel que soit le support (document de présentation, brochure, publications, site internet, expositions …).

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à son image et/ou à sa réputation.

Ces images pourront être amenées à être conservées définitivement au sein de la photothèque de l’association.

Information sur les données personnelles collectées

Les informations personnelles que vous nous transmettez seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Charte des données personnelles de l’association.

Vos données personnelles sont collectées et traitées par le service BAFA.

La collecte de ces données a pour finalité : procéder aux inscriptions en formation. Elle est autorisée légalement dans la mesure où les données sont requises pour l’inscription et la réalisation à une formation BAFA ou BAFD à laquelle vous souhaiter participer.

En aucun cas vos données ne seront transmises à un tiers.

Toutes les données recueillies sont nécessaires à la réalisation de la finalité du traitement. Si des données portant la mention « obligatoire » ne sont pas fournies, l’ifac ne sera pas en capacité de vous fournir le service concerné. Si des données ne portant pas le mention « obligatoire » ne sont pas fournies, l’ifac sera en capacité de fournir le service concerné sans toutefois pouvoir adapter celui-ci à votre situation. Dans cette hypothèse, vous resterez seul responsable des conséquences de la non-fourniture de ces données.

Vos données seront transmises au service BAFA/BAFD de votre région, aux formateurs BAFA/BAFD et à la Direction Générale de la Jeunesse et des Sports.

Vos données seront conservées jusqu’à la date de suppression de votre espace membre.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données personnelles. Ces droits peuvent, le cas échéant, être directement exercés au sein votre portail utilisateur. A défaut de portail utilisateur, ils peuvent être exercés auprès du responsable de traitement ou sur le site internet.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au service BAFA BAFD de votre délégation.

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, l’ifac a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). Il informe et de conseille l’ifac ainsi que ses employés, contrôle le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données, conseille l’ifac sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution, est contacté par les personnes concernées pour toute question, coopère avec la CNIL et est son point de contact. Pour toute information sur les traitements de données personnelles gérés par l’ifac, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

• par ce formulaire
• ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

Association SavoirEtre, 1 bis route de Bry 94350 Villiers-sur-Marne

Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL (www.cnil.fr)